Importante déclaration obligatoire pour la communauté de vie

30.09.15

Les assurés non mariés ou n’étant pas liés par un partenariat enregistré doivent déclarer leurs partenaires à la CPE de leur vivant, pour qu’ils puissent bénéficier des prestations réglementaires de survivant.

Sous certaines conditions, le droit à des prestations de survivant est le même pour la communauté de vie que pour le mariage. Pour que le partenaire ait droit aux prestations correspondantes, l’assuré doit déclarer son/sa partenaire à la CPE de son vivant. En l’absence de cette déclaration, aucun droit à une rente de partenaire n’existe. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le formulaire ici.

Cette règle vaut pour les personnes assurées dans la primauté des prestations (CPE Caisse Pension Energie société coopérative) à partir du 1er octobre 2015. Elle n’est pas nouvelle pour les assurés dans la primauté des cotisations (CPE Fondation de Prévoyance Energie); elle est en vigueur depuis 2012.