Divorce de bénéficiaires de rentes

En cas de divorce, l’avoir de prévoyance constitué durant le mariage est en principe partagé entre les conjoints.

Si vous percevez une rente de vieillesse, le partage de votre avoir de prévoyance s’effectue par l’intermédiaire de la rente de vieillesse. Sur demande, la CPE vous communique, ou au tribunal compétent, les montants nécessaires au calcul pour le partage.

Le tribunal statue sur l’opportunité et l’étendue du partage de la prévoyance. Dans son jugement, le tribunal établit si vous débiteur ou créancier pour le partage.

Ces dispositions s’appliquent également aux partenariats enregistrés.           

Vous trouverez des informations détaillées dans la fiche de renseignements.