Divorce d’assurés actifs et de bénéficiaires de rente d’invalidité

En cas de divorce, l’avoir de prévoyance professionnelle épargné durant le mariage est partagé.

L’avoir de prévoyance disponible sur votre compte et l’avoir de prévoyance disponible sur celui de votre conjoint font l’objet d’un relevé. Sur demande, la CPE vous communique, ou au tribunal compétent, les montants nécessaires au calcul pour le partage.

Dans son jugement, le tribunal établit si vous êtes débiteur ou créancier pour le partage de la prévoyance. Le partage s’effectue donc au crédit ou à la charge de votre avoir disponible dans la caisse de pension.

Vous trouverez des informations détaillées dans la fiche de renseignements.