Prestation d’assurance en cas d’invalidité
Les assurés de la CPE bénéficient aussi d'une couverture des cas d’invalidité. Lorsque des ennuis de santé limitent notablement l’activité lucrative ou restreignent les fonctions professionnelles exercées, les assurés de la CPE ont droit à des prestations.
Possibles ennuis de santé:
- limitations physiques, psychiques ou mentales
- problèmes de santé durables
- pathologie congénitale
- séquelles d’une maladie ou d’un accident
La décision de l’assurance-invalidité fédérale (AI) est déterminante pour la reconnaissance de l’incapacité de gain et la fixation du taux d’invalidité. Le montant de la rente d'invalidité entière de la CPE est spécifié dans le plan de prévoyance.
Droits correspondants à une rente partielle:
Incapacité | Droit |
Incapacité de gain inférieure à 40% | Aucun droit à des prestations d'invalidité |
Incapacité de gain entre 40 et 49% | Droit à ¼ de rente |
Incapacité de gain entre 50 et 59% | Droit à une ½ rente |
Incapacité de gain entre 60 et 69% | Droit à ¾ de rente |
Incapacité de gain à partir de 70% | Droit à une rente intégrale |
La rente d'enfant pour invalide s’élève à 20% de la rente d’invalité (par enfant).
La déclaration à la caisse de pension s’effectue par l’intermédiaire de votre employeur au moyen du formulaire «Demande de prestations d’invalidité».