Commissions de prévoyance chez la CPE
Les commissions de prévoyance servent à l’exercice des droits de participation légaux des salariés et apportent une contribution décisive à l’élaboration de la prévoyance professionnelle.
Elaboration et responsabilisation
La tâche d’une commission de prévoyance consiste en premier lieu à statuer sur la prévoyance professionnelle au sein de l’entreprise dans le cadre d’un partenariat social.
La commission de prévoyance se compose du même nombre de représentantes et représentants des salariés et de l’employeur. En règle générale, elle compte entre quatre et dix membres. Les salariés élisent eux-mêmes leurs représentants au sein de la commission de prévoyance. L’entreprise choisit quant à elle les représentants de l’employeur.
Veuillez vous assurer que les élections et la participation des salariés sont conformes au Règlement sur la participation dans votre entreprise.
Si une entreprise ne dispose pas d’une commission de prévoyance, les salariés exercent directement les droits de participation.
Organisation
Les représentants des salariés sont élus par le personnel. Il appartient à l’employeur d’organiser les élections. Les personnes assurées auprès de la CPE ont le droit de vote et sont éligibles. La commission de prévoyance se constitue elle-même et élit un président et un vice-président. Elle siège aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au minimum une fois par an.
La durée du mandat des membres de la commission de prévoyance est de trois ans; ils peuvent être réélus à l’expiration de ce mandat. Si un membre quitte l’entreprise et qu’aucun membre suppléant n’a été élu, il faut procéder à une élection de remplacement.
Tâches
Les commissions de prévoyance sont compétentes pour les questions de prévoyance professionnelle spécifiques à l’entreprise. Si la participation du personnel est prescrite ou prévue, l’entreprise est tenue d’en assurer l’organisation et de communiquer les résultats à la CPE.
Droits de la commission de prévoyance
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Droits de la commission de prévoyance
- Participation à la définition des caractéristiques du plan ou des plans de prévoyance propre(s) à l’entreprise (personnes concernées, salaire déterminant, coordination, barème d’épargne, financement, montant des prestations, etc.)
- Droit de proposition et élection des représentants des salariés au Conseil de fondation de la CPE
- Soumission de propositions au Conseil de fondation
- Décision sur l’utilisation des éventuels excédents attribués collectivement aux assurés de l’entreprise
- Droit de codécision en matière de choix et de changement d’institution de prévoyance
- Approbation de l’affiliation et de la résiliation de l’affiliation à la CPE
Obligations de la commission de prévoyance
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Obligations de la commission de prévoyance
- Informer les assurés de ses activités et les conseiller sur les questions de prévoyance
- Respecter l’obligation de garder le secret vis-à-vis de tiers (art. 86 LPP)
Contact
Nous soutenons volontiers votre commission de prévoyance dans l’accomplissement de ses tâches et ses prises de décisions. N’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un e-mail.
- 044 287 92 88
- contact@pke.ch
Commission de prévoyance
Pour communiquer les coordonnées des membres de votre commission de prévoyance ou toute modification, veuillez vous adresser à:
- 044 287 92 93
- dasilva@pke.ch
Vous avez d’autres questions à ce sujet? Nous sommes là pour vous aider.
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