Conditions d’utilisation de PKE Online

1 Champ d’application

Le portail en ligne PKE Online de la CPE permet aux assurés de la CPE (y compris les bénéficiaires de rentes) et aux employeurs affiliés de consulter des informations sur la caisse de pension par voie électronique ainsi que de traiter certains processus et de réaliser des simulations en ligne.

Les présentes conditions d’utilisation règlent les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du portail et valent pour tous les services actuels et futurs fournis via le portail.

2 Accès à PKE Online

Seules les personnes autorisées peuvent accéder à PKE Online. Dans le portail, elles ont uniquement accès à leurs propres données par l’intermédiaire de leur compte utilisateur identifiable de manière univoque.

L’accès à PKE Online, de même que les vérifications et les contrôles de sécurité, se font sur internet à l’aide des composantes de sécurité suivantes:

• Nom d’utilisateur / numéro d’assurance sociale
• Mot de passe
• Code de sécurité via une application d’authentification, par SMS ou par e-mail

Toute personne qui se connecte avec succès à l’aide de ses données d’accès valables est considérée comme personne autorisée par la CPE et a le droit d’utiliser le portail. La CPE peut donc estimer, sans autre contrôle de l’autorisation, que cette personne est autorisée à utiliser le portail même si celle-ci n’est pas l’ayant droit effectif.

3 Services dans PKE Online

PKE Online propose aux utilisateurs divers services en ligne dans le domaine de la prévoyance professionnelle, notamment les fonctionnalités suivantes:

• Boîte de réception électronique pour les communications et les documents envoyés par la CPE
• Accès aux données personnelles générales telles que données de base du personnel, informations sur les rapports de travail, etc., ainsi qu’aux données relevant de la prévoyance au sens strict (données relatives au salaire et aux cotisations, certificats d’assurance, etc.)
• Fonctions numériques:
  • simulation de prestations (p. ex. rente de vieillesse, rachat, versement anticipé EPL);
  • mutation de données de base (p. ex. état civil, changement d’adresse);
  • demandes d’offres réglementaires en ligne (p. ex. rachat, encouragement à la propriété du logement, retrait en capital).

Les informations et les résultats des calculs obtenus dans PKE Online ont valeur d’informations générales. En conséquence, la CPE attire expressément l’attention sur le fait que les simulations de calcul et les prévisions réalisées dans le portail ne sont pas contraignantes et peuvent différer de la future prestation effective. Les résultats présentés dans le portail ne confèrent aucun droit.

En s’enregistrant, les utilisateurs acceptent que la CPE leur adresse, via le portail, des communications, des documents et de la correspondance concernant la prévoyance professionnelle par voie électronique, dans la mesure où aucune prescription légale ne s’y oppose. En conséquence, la CPE se réserve le droit d’adapter, d’étendre ou de restreindre à tout moment les fonctionnalités de PKE Online afin d’optimiser le service ou de se conformer aux nouvelles conditions légales en vigueur. Un tel changement du catalogue de prestations ne fonde aucun droit pour les utilisateurs.

4 Obligations de diligence des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser PKE Online avec soin et de façon licite. Leurs obligations sont notamment les suivantes:

• Fournir des données complètes et véridiques lors de l’enregistrement et de l’utilisation: communiquer immédiatement tout changement ou procéder à l’actualisation des données dans le portail.
• Administration des utilisateurs: la gestion des comptes utilisateurs, des droits d’accès et des données de base incombe à l’employeur. Ce dernier veille à ce que seules les personnes autorisées se voient octroyer des droits d’accès et à ce que ceux-ci leur soient retirés ou soient supprimés immédiatement en cas de suppression de l’autorisation. S’il ne peut pas procéder lui-même à une adaptation dans le portail, l’employeur est tenu d’en informer la CPE sans délai afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
• Utilisation conforme à l’usage prévu: utiliser le portail uniquement dans le cadre prévu. Tout abus, notamment le contournement des dispositifs de sécurité ou la propagation de maliciels, est interdit.
• Protection des données d’accès: les données d’accès doivent être gardées secrètes et protégées contre tout accès non autorisé. Toute transmission à des tiers est interdite.
• Sécurité technique: les utilisateurs doivent garantir la sécurité informatique de leur propre système (p. ex. pare-feu, anti-virus).
• Diligence en cas d’incidents suspects: en cas de doute quant à l’authenticité de messages, ceux-ci ne doivent pas être ouverts et il faut contacter la CPE.
• Obligation de déclarer: les irrégularités ou les incidents de sécurité doivent être signalés sans délai à la CPE. En cas de soupçon d’accès non autorisé, il faut modifier le mot de passe et faire bloquer l’accès.

Toute transgression peut donner lieu à des prétentions en dommages-intérêts de la part de la CPE et avoir d’autres conséquences juridiques. Les utilisateurs répondent à l’égard de la CPE de l’ensemble des dommages consécutifs à la violation des présentes conditions d’utilisation ou à une utilisation inappropriée ou non autorisée du portail.

5 Exclusion de l’utilisation

En cas d’abus ou de soupçon de risques de sécurité de tout type, la CPE se réserve le droit de bloquer intégralement ou partiellement l’accès des utilisateurs de manière provisoire. La CPE ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs à un tel blocage.

6 Garantie et responsabilité

La CPE ne fournit aucune garantie quant à l’utilisation du portail par les utilisateurs ou au fonctionnement du portail. Elle ne peut notamment pas garantir un accès ininterrompu ou illimité aux différents services ni une utilisation ininterrompue ou illimitée des services proposés dans le portail. En outre, la CPE n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données transmises dans le cadre des différents services. Cela vaut notamment pour l’ensemble des outils de calcul et des simulations.

De plus, en cas de constatation de risques de sécurité, la CPE se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au portail jusqu’à la suppression de ces risques. De même, elle a le droit de suspendre l’accès au portail pour réaliser des travaux de maintenance.

La CPE décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation de PKE Online dans le cadre autorisé par la loi. La responsabilité est notamment aussi déclinée pour les dommages indirects et les dommages consécutifs. La CPE décline toute responsabilité pour les dommages dont la cause se situe en dehors de sa sphère d’influence.

7 Début et fin de la convention

Les présentes conditions concernant l’utilisation du portail entrent en vigueur lors de la première connexion des utilisateurs. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. Lors du premier login, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation de PKE Online.

L’utilisateur et la CPE peuvent résilier à tout moment par écrit les présentes conditions d’utilisation. La convention s’éteint dans tous les cas automatiquement à la résiliation des rapports d’assurance ou du contrat d’affiliation sous-jacents.

A la fin des rapports de travail ou à la sortie de la CPE, l’utilisateur peut encore accéder au portail pendant un délai transitoire de 90 jours au maximum. A l’expiration de ce délai, l’accès est bloqué ou supprimé automatiquement. Le droit d’utilisation du portail ne peut être prolongé.

8 Protection et sécurité des données

Les utilisateurs savent que l’utilisation du portail implique le traitement de données personnelles par la CPE. Le traitement des données personnelles via le portail est effectué conformément à la déclaration sur la protection des données.

La CPE prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données mises à disposition sur le portail contre tout accès non autorisé ou tout autre traitement illicite des données. En conséquence, la CPE vérifie et améliore en permanence la sécurité du portail. Pour plus de précisions à ce sujet, se reporter à la déclaration sur la protection des données.

9 Droit applicable et for

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse.

Le for exclusif est Zurich.